Projet de loi sur l’argent des potentats : des lacunes à combler

Dans sa version actuelle, le projet de loi ne permettrait pas d’éviter à la Suisse de se retrouver à nouveau dans la pénible situation de devoir rendre de l’argent à d’anciens dictateurs ou ministres ayant déposé en Suisse des fonds publics détournés. Telle est la critique des ONG de développement.

Le projet de loi, mis en consultation par le Conseil fédéral jusqu’à aujourd’hui (16.4.2010), était attendu depuis longtemps. Il devrait permettre d’éviter de devoir rendre de l’argent acquis illégalement à d’anciens dictateurs ou d’anciennes « personnes politiquement exposées » comme ce fut le cas pour la famille Mobutu et pourrait l’être avec les fonds Duvalier.

Action de Carême, Action Place financière Suisse, Alliance Sud, Déclaration de Berne, Pain pour le Prochain, Transparency International Suisse saluent en  principele projet de loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées (LRAI). Toutefois ce projet contient de graves lacunes. En fonction de leurs expériences, les ONG demandent en particulier que la loi soit applicable même en l’absence d’une demande d’entraide judiciaire du pays concerné.

Des lacunes à combler :
1. Si la personne politiquement exposée conserve dans son pays une influence telle qu’elle peut empêcher le dépôt d’une demande d’entraide judiciaire, la loi ne peut pas être appliquée. La loi doit permettre la restitution d’avoirs illicites en l’absence de demande d’entraide judiciaire. Les autorités suisses et les organisations de la société civile doivent pouvoir mettre en route une procédure de blocage, de confiscation et de restitution si les autorités du pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas agir.
2. Les projets qui sont appelés à être financés par l’argent restitué doivent être déterminés avant la restitution. Des organisations de la société civile du pays concerné doivent pouvoir jouer un rôle de surveillance (watchdog) sur les flux financiers et la réalisation concrète des projets. Elles doivent être impliquées au même titre que le gouvernement ou les organisations internationales. On a vu, pour la restitution des fonds Abacha au Nigéria, l’importance que jouait cette observation extérieure.
3. Le projet de loi prévoit la possibilité de négocier un arrangement (solution transactionnelle). Ce serait permettre au voleur de conserver une partie de son butin. Un tel arrangement ne constitue pas seulement un risque pour la réputation de la Suisse. Il sabote les efforts des acteurs qui, dans le pays d’origine, cherchent justement à sanctionner les auteurs de détournement de fonds publics. C’est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de cette disposition.
4. La définition de « personnes politiquement exposées » doit être élargie aux dirigeants de grandes entreprises privées. Le projet de loi actuel ne les inclut pas. Or, ces dirigeants sont souvent fort liés au monde politique et participent parfois activement à des réseaux d’enrichissement illégaux.