Le
6 août dernier, la Haute Cour de justice de Chennai a rendu son verdict
dans l’action en justice de Novartis contre la loi indienne sur les
brevets: la cour a confirmé que la section de la loi que Novartis
attaquait est conforme au droit. Un succès pour les malades qui
auraient été affectés par une décision contraire et pour les ONG du
monde entier, dont la DB, qui se sont mobilisées. De son côté,
l’entreprise bâloise n’a pas fait appel contre cette décision, mais
annonce des mesures de rétorsion contre l’Inde!
A la suite du rejet de sa demande de brevet pour un médicament anticancéreux vital (imatinibmesylate Glivec®), Novartis avait intenté en mai 2006 des actions en justice non seulement contre la décision du bureau indien des brevets mais également contre la section 3(d) de la loi indienne sur les brevets. Cette disposition précise la notion d’invention, en particulier pour les produits pharmaceutiques. Elle est un garde-fou contre la multiplication de brevets sans importance ou abusifs. Son invalidation aurait gravement menacé l’accès aux médicaments génériques vitaux et essentiels, notamment contre le VIH/sida ou le cancer, en Inde et dans les nombreux pays en développement qui importent des génériques indiens.
Dans son verdict, la Haute Cour de justice de Chennai a confirmé que la section 3(d) de la loi sur les brevets que Novartis attaquait est conforme à la Constitution indienne. La cour a refusé de se prononcer sur la conformité de cette section avec les accords de l’OMC. La DB a immédiatement salué la décision de la justice indienne qui maintient une disposition importante pour l’accès aux médicaments en Inde et dans les pays en développement. La DB a demandé à Novartis de renoncer à faire appel et à la Suisse de respecter cette décision en ne déposant pas plainte contre l’Inde devant l’organe de règlement des différends de l’OMC. Novartis a annoncé qu’elle ne ferait pas appel de cette décision. Toutefois, elle a annoncé le 22 août, qu’elle allait réorienter une partie de ses investissements prévus en Inde vers d’autres pays ayant une protection des brevets plus étendues. Ces rétorsions et intimidations sont inacceptables. Elles illustrent les pressions exercées par les multinationales sur les pays en développement. Toutefois, il ne faut pas dramatiser l’effet de cette décision: le développement de l’industrie pharmaceutique indienne repose principalement sur les investissements des firmes indiennes.
